Diagnostics obligatoires avant vente à Mâcon

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu'il faut réunir à Mâcon et ce que cela coûte.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Quels rapports fournir à l'acquéreur ?

Un vendeur de Mâcon remet toujours un DPE, un état des risques et un mesurage ; les états électricité et gaz s'y ajoutent au-delà de quinze ans d'installation.

S'y ajoutent, selon les situations, des repérages liés à l'ancienneté du bâti ou aux zonages en vigueur dans le département.

  • Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
  • Bâti d'avant 1949 : recherche de plomb dans les peintures anciennes.
  • Passé quinze ans, chaque réseau intérieur fait l'objet de son propre état.
  • Vente d'un lot en copropriété : mesurage loi Carrez obligatoire.
  • Hors réseau collectif, le contrôle communal d'assainissement rejoint le dossier.
  • Le diagnostic termites ne s'impose que dans les zones délimitées par arrêté.
  • Surface annoncée : elle doit reposer sur un mesurage écrit, opposable à l'acquéreur.
  • Installation fioul en place : point de contrôle supplémentaire lors de la visite.

L'ancienneté du parc et ses conséquences

La période « 1948-1974 » représente 49,1 % du parc diagnostiqué de Mâcon : plus le bâti est ancien, plus le dossier s'étoffe et plus la facture monte.

À l'intérieur de Mâcon, l'écart entre secteurs est net : 7.2 % de logements F ou G du côté de Bioux, contre 5.8 % du côté de Blanchettes, sur respectivement 1 121 et 1 198 diagnostics géolocalisés.

Ce que Géorisques indique pour Mâcon

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Mâcon, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Mâcon a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1982 et 2022, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (11), sécheresse (6) et glissement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (35 177 habitants), le parc diagnostiqué représente 381 DPE pour 1 000 habitants à Mâcon.

Ce que coûte un dossier de vente à Mâcon

Pour un bien de 67 m², surface moyenne des logements diagnostiqués à Mâcon, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

Le devis dépend moins de la surface que du nombre de rapports : deux appartements du même immeuble peuvent être facturés différemment selon l'âge de leurs installations.

Le calendrier côté vendeur

Rien ne peut être publié sans étiquette énergie ; le reste des rapports peut être lancé ensuite, à condition d'être au complet à la promesse de vente.

Un créneau unique à Mâcon suffit dans la plupart des cas, du studio au pavillon, avec remise groupée des rapports.

Où intervenons-nous autour de Mâcon ?

Mâcon constitue le centre de la zone (INSEE 71270, 35 177 habitants) ; les communes proches du département sont couvertes de la même façon : Hurigny (2.2 km), Sancé (2.4 km), Charnay-lès-Mâcon (2.8 km), Chevagny-les-Chevrières (3.1 km), Prissé (4.6 km) et Davayé (5.3 km).

Aucun bureau n'est ouvert au public : les demandes de diagnostic sont déposées par le formulaire en ligne et traitées par des diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité COFRAC.

Sources des chiffres cités

Toutes les données citées sont publiques : jeu ADEME dpe03existant restreint à la commune, découpages IRIS de l'IGN, Géorisques/BRGM pour les aléas, INSEE via geo.api.gouv.fr pour la population et les codes postaux.

Questions fréquentes

Que doit contenir le dossier technique à Mâcon ?

Le socle : DPE, état des risques, mesurage. Les compléments dépendent du bien : amiante (avant juillet 1997), plomb (avant 1949), réseaux de plus de quinze ans, assainissement individuel, et termites si un arrêté préfectoral vise Mâcon.

Quel est le prix des diagnostics de vente à Mâcon ?

Pour la surface moyenne diagnostiquée dans la commune (67 m²), les fourchettes constatées vont de 310 à 560 € en appartement à 320 à 590 € en maison. Seul un devis engage un prix.

Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?

Les durées diffèrent : dix ans côté DPE, trois ans pour l'électricité et le gaz, six mois seulement pour l'état des risques. Le mesurage et un repérage amiante négatif postérieur à 2013 n'expirent pas tant que le bien reste inchangé.