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EDL & DiagnosticFrance

Mâcon · 71

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

L’état des risques à Mâcon et alentours, en vente et en location

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Mâcon, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Hurigny, Sancé, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Prissé et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Vente et location : une obligation générale

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

En pratique, presque toutes les ventes et locations sont concernées : l’état des risques signale l’exposition de l’adresse aux risques réglementés.

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Moins de six mois à la signature
  • Remis dès la première visite
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques doit être donnée dès l’annonce et l’état des risques remis lors de la première visite.

Toute indemnisation passée liée à une catastrophe naturelle reconnue doit être signalée avec l’état des risques.

Selon mon adresse

Mâcon : ce que recense Géorisques

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le classement radon de la commune est la catégorie 1 (potentiel faible).

Points à vérifier

  • Aucune zone termites n’est connue pour Mâcon, sous réserve d’un nouvel arrêté préfectoral.
  • La commune n’apparaît dans aucune zone Mérule connue, sous réserve d’un arrêté plus récent.
Informations techniques

Côté séisme, la commune relève de la zone 2 (sismicité faible).

La base GASPAR recense 20 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle à Mâcon.

3 familles de risques sont recensées à Mâcon, dont mouvement de terrain, séisme et transport de marchandises dangereuses.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps l’ERP reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

Le formulaire peut être rempli par le vendeur lui-même, mais un professionnel vérifie l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Mâcon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Mâcon comme ailleurs, l’état des risques commandé seul coûte en général 15 à 40 €.

Informations techniques

Regroupé avec les autres diagnostics, son coût devient marginal.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’adresse exacte et la référence cadastrale de la parcelle suffisent à établir l’état des risques.

Points à vérifier

  • Adresse complète du bien
  • Sinistres indemnisés et leurs dates
  • Travaux de prévention réalisés
Informations techniques

Le vendeur ou le bailleur indique les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa période de propriété.

Après le rapport

À qui remettre l’état des risques ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail.

Informations techniques

Une annonce de vente ou de location doit renvoyer vers Géorisques pour l’information sur les risques.

À défaut d’état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Mâcon ?

Comparer avec la commune

Contexte local à Mâcon

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

13 590 logements de Mâcon ont un DPE enregistré par l’ADEME ; chacun, vendu ou loué, doit être accompagné d’un état des risques à jour.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Mâcon : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 71270, code postal 71000, population légale 35 177 habitants.

Informations techniques

Communes proches desservies : Hurigny (2,2 km), Sancé (2,4 km), Charnay-lès-Mâcon (2,8 km), Chevagny-les-Chevrières (3,1 km), Prissé (4,6 km) et Davayé (5,3 km).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 13 590 diagnostics à Mâcon
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 71270, 35 177 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 71270 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Mâcon ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Nos prestations à Mâcon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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