Mâcon · 71
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Mâcon et alentours :
règles de la loi Boutin
Avant de signer un bail à Mâcon, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Hurigny, Sancé, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Prissé et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Mâcon ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Mâcon ?
Comparer avec la commune
Mâcon : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Mâcon est de 65 m² (ADEME, 13 590 DPE).
Informations techniques
À Mâcon, 9,6 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 90,4 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Mâcon
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Mâcon (35 177 habitants) est identifiée par le code INSEE 71270 et le code postal 71000.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Hurigny, Sancé, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Prissé et Davayé, toutes à moins de 6 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Mâcon.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 13 590 diagnostics à Mâcon
- Code officiel géographique 71270 (INSEE), code postal 71000
- Géorisques pour Mâcon : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Mâcon ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Mâcon
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Mâcon
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Mâcon
- Diagnostic immobilier Hurigny(71870)
- Diagnostic immobilier Sancé(71000)
- Diagnostic immobilier Charnay-lès-Mâcon(71850)
- Diagnostic immobilier Chevagny-les-Chevrières(71960)
- Diagnostic immobilier Prissé(71960)
- Diagnostic immobilier Davayé(71960)
- Diagnostic immobilier La Roche-Vineuse(71960)
- Diagnostic immobilier Laizé(71870)
- Diagnostic immobilier Varennes-lès-Mâcon(71000)
- Diagnostic immobilier Saint-Martin-Belle-Roche(71118)
Voir les chiffres quartier par quartier à Mâcon →